Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SK GROUP (ci-après « l'Éditeur ») et tout professionnel — personne morale, ou personne physique exerçant à titre individuel (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) — agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») et souscrivant à un abonnement au logiciel SaaS GESTION-BTP Pro.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

GESTION-BTP Pro est un logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels du BTP, comprenant notamment :

• Gestion de projets et planning de chantiers
• Devis et facturation
• Comptabilité (FEC, TVA, bilan)
• Gestion des ressources humaines et pointage
• Bibliothèque d'ouvrages et d'articles, avec import de bases de prix externes au format CSV ou Excel
• Application mobile terrain
• Intelligence artificielle d'aide à la rédaction
• Sauvegarde chiffrée automatique

Article 3 — Formules et tarifs

L'Éditeur propose 4 formules d'abonnement :

Signature électronique. Chaque formule inclut, par mois civil, le nombre de procédures de signature électronique indiqué ci-dessus. Au-delà, chaque procédure envoyée est facturée 2,50 € HT, sur la facture d'abonnement du mois suivant. Une procédure est décomptée une seule fois, à son envoi, quel que soit le nombre de signataires, de documents ou de relances. Ne sont pas décomptées les procédures préparées sans envoi réel (mode démonstration ou environnement d'essai du prestataire de signature). Les procédures incluses non utilisées ne sont pas reportées. Le mois civil s'apprécie à l'heure de Paris, et le Client consulte à tout moment le nombre de procédures envoyées dans le mois depuis son espace.

« Illimité » signifie qu'aucune limite n'est fixée par la formule. Une borne technique de 999 utilisateurs et de 999 projets protège le Service contre les créations en masse involontaires ; elle est relevée sans frais sur simple demande du Client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) est appliquée pour les Clients établis en France, ainsi que pour les Clients établis dans un autre État de l'Union européenne sans n° de TVA intracommunautaire valide.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne prendra effet qu'à compter de la prochaine échéance.

Article 4 — Période d'essai gratuite

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires, sans engagement et sans carte bancaire requise.

À l'issue de cette période, le Client peut :

• Souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service ;
• Ne rien faire : son compte sera automatiquement désactivé sans aucun débit.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue par carte bancaire (via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe). Lorsque l'espace de facturation du Client affiche les coordonnées bancaires de l'Éditeur, le paiement par virement à ces coordonnées est également accepté, en indiquant la référence demandée.

5.2 Facturation

L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période mensuelle. Une facture électronique conforme est mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque prélèvement.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire (article L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Le Service pourra être suspendu après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 6 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale et se renouvellent tacitement à chaque échéance, sauf résiliation préalable.

Article 7 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux contrats conclus avec des consommateurs (article L.221-1 et suivants) ; il ne s'applique donc pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels. Par exception, l'article L.221-3 du même code l'étend au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale : le Client qui remplit ces conditions en bénéficie. Par ailleurs, l'Éditeur offre une période d'essai gratuite de 14 jours qui permet au Client de tester le Service sans engagement.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@gestion-btp-pro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette échéance et aucun nouveau prélèvement n'intervient. La période déjà réglée n'est pas remboursée au prorata, l'essai gratuit de 14 jours prévu à l'article 4 permettant d'évaluer le Service avant tout paiement.

8.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement en cas de non-paiement persistant ou de violation grave des CGU/CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 9 — Récupération des données

Pendant toute la durée de l'abonnement et durant les 30 jours suivant la résiliation, le Client peut exporter ses données dans des formats standards. Pendant ces 30 jours, l'accès est maintenu en lecture seule : le Client se connecte, consulte et exporte, sans pouvoir créer ni modifier.

• Données comptables : export FEC conforme (formules PME et supérieures, qui comprennent la comptabilité)
• Devis, factures, projets : export PDF et CSV
• Pièces jointes : téléchargement individuel ou archive ZIP

Article 10 — Garantie, assistance et prestations incluses

L'Éditeur garantit la conformité du Service à sa description. Une assistance par e-mail (contact@gestion-btp-pro.fr) est incluse dans tous les abonnements, avec un délai de réponse cible de 24 heures ouvrées. Dans les formules PME et supérieures, l'assistance est prioritaire : les demandes sont traitées en premier et, sur demande du Client, l'Éditeur le rappelle par téléphone. La formule Entreprise comprend en outre un interlocuteur désigné pour le suivi du compte.

Sont également inclus dans l'abonnement, sans supplément de prix :

• Mises à jour et évolutions du logiciel : toute nouvelle version ou fonctionnalité du périmètre souscrit est fournie sans surcoût, sous la seule réserve des procédures de signature électronique envoyées au-delà du forfait prévu à l'article 3 ;
• Séance de prise en main : une visioconférence de paramétrage initial par nouveau Client ;
• Assistance à la reprise de données : accompagnement à l'import de fichiers CSV/Excel ou d'exports issus d'un logiciel antérieur. Cet accompagnement est une obligation de moyens : il dépend de la qualité et de l'exhaustivité des fichiers transmis par le Client, et ne garantit pas la reprise de données que le logiciel d'origine n'exporte pas.

Ces prestations sont fournies pendant la durée de l'abonnement. Aucune autre garantie de résultat commercial, financier ou de performance n'est consentie : les gains évoqués sur le site de l'Éditeur constituent des illustrations et non des engagements contractuels.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Confidentialité

L'Éditeur s'engage à respecter la confidentialité des données du Client conformément à sa Politique de confidentialité. Les engagements de sécurité incluent : chiffrement AES-256 au repos, chiffrement en transit en TLS 1.2 au minimum (TLS 1.3 avec les navigateurs actuels), sauvegarde quotidienne, hébergement européen.

Article 13 — Médiation et juridiction compétente

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. La médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (article L.611-3) ; les parties peuvent convenir d'un médiateur d'un commun accord.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

Article 14 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.